Décison de la Cour Constitutionnelle suite à notre saisine en date du 5 Avril 2024

Décison de la Cour Constitutionnelle suite à notre saisine en date du 5 Avril 2024

Nous avons saisi la Cour constitutionnelle le 5 Avril 2024 concernant la révision de la Constitution par des députés illégitimes de la 6ème législature au Togo, faisant passer le Togo d'un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire, opéré dans la nuit du 24 mars 2024. la décision de la cour ci-dessous...

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