Á la fin de chaque année, la loi de finances sera adoptée par l'Assemblée Nationale et promulguée par le chef de l'Etat pour son exécution.
I- QU’EST-CE QUE LE BUDGET ?
Le budget est un acte par lequel la représentation nationale autorise le Gouvernement, via son administration, à recouvrer des recettes et à effectuer des dépenses pour une année civile (1er janvier au 31 décembre). Il est à la fois un document politique, juridique et financier.
- le budget est un document politique parce qu' il est, avant tout, l’instrument de mise en œuvre d’un programme d’action politique. Au Togo, il est l’instrument principal de mise en œuvre du PND 2018-2022 et actuellement de la feuille de route gouvernementale 2025.
- le budget est un document juridique parce qu' il prend la forme d’un acte administratif en ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics et d’une loi en ce qui concerne l'Etat: la loi de finance;
- le budget est un document financier parce qu'il prévoit et autorise des ressources et des charges de l’État pour chaque année. C'est la formulation financière des moyens alloués à la mise en œuvre des politiques publiques et des programmes de gouvernement.
En somme, Il est important de souligner que le budget de l’Etat n’est pas de l’argent disponible pouvant être immédiatement utilisé pour couvrir les dépenses mais une possibilité de dépenses offerte aux Ministères et Institutions. En effet, la mobilisation des ressources se fait durant toute l’année budgétaire et les charges sont exécutées en tenant compte de l’argent disponible.
II- Qu'est ce qu'une loi de finances?
La loi de finances est une loi qui détermine pour une année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. Elle autorise la perception des recettes et l'exécution des dépenses de l'Etat pour ladite année.
Il existe 02 types de loi de finances:
- La loi de finances initiale: c'est la première loi de finances votée par l'Assemblée Nationale au titre d'une année.
- La loi de finance rectificative: c'est la loi de finances qui modifie en cours, les dispositions de la loi de finances initiale. Il s'agit soit de revoir à la hausse le budget initial pour des dépenses supplémentaires ou de revoir à la baisse le budget initial pour insuffisance de recettes.
